Afin de pouvoir bénéficier de cette dérogation, les chefs d’établissements doivent suivre la procédure indiquée dans l’Article 2 de ce nouveau Décret :
· Solliciter par écrit l’autorité de police,
· Constituer un dossier et le transmettre par écrit,
· Engagement relatif à la non-réalisation de travaux pendant la période de fermeture.
« Afin de bénéficier de cette dérogation, les exploitants, responsables ou propriétaires des établissements concernés sollicitent, par écrit, l'autorité de police.
Dans le cadre de cette procédure, ils lui transmettent un dossier comportant les documents suivants :
1° Les procès-verbaux et comptes rendus des vérifications des installations techniques et de sécurité prévus aux articles R. 123-43 et R. 123-44 du code de la construction et de l'habitation. Ces procès-verbaux et comptes rendus ne doivent pas contenir d'observations faisant apparaitre une diminution du niveau de sécurité incendie de l'établissement. Ces documents doivent avoir été établis postérieurement à la fermeture de l'établissement et au maximum douze mois avant la date de réouverture souhaitée ;
2° Un engagement écrit de leur part, mentionnant qu'aucune modification d'aménagement ou d'exploitation, ni aucuns travaux qui auraient nécessité une autorisation préalable de l'autorité de police, n'ont eu lieu pendant la période de fermeture. »
Une fois le dossier constitué et communiqué, s’ensuit une phase de vérification et validation auprès des services compétents tels que le service d’incendie et de secours territorial et la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
