Politique de Confidentialité

Dernière mise à jour : Avril 2026

La protection de vos données à caractère personnel est une priorité pour VERIF INCENDIE. La présente politique décrit, conformément aux articles 13 et 14 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés), la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données.

1. Responsable de traitement

Le responsable de traitement est la société VERIF INCENDIE, SAS au capital de 8 000 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 410 597 785 00071, dont le siège social est situé ZA La Chaîne, 116 chemin Blanc, 78370 Plaisir.

Pour toute question ou pour exercer vos droits, un contact unique est mis à votre disposition : contact@verifincendie.fr. Cette adresse générique est utilisée pour toutes les demandes (devis, RGPD, réclamations), conformément à la pratique admise par la CNIL dès lors que les demandes sont effectivement traitées.

2. Données collectées

Nous collectons les catégories de données suivantes :

  • Données d'identification et de contact transmises via nos formulaires de devis : nom, prénom, raison sociale, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, description du besoin.
  • Données contractuelles : devis, factures, rapports d'intervention, registre de sécurité associé à votre établissement.
  • Données de navigation : cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site (session, préférences). Aucun outil de mesure d'audience tiers n'est déployé sans votre consentement préalable.

Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est collectée.

3. Finalités et bases légales

  • Traitement des demandes de devis : mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b RGPD).
  • Exécution du contrat : planification et réalisation des interventions, facturation, gestion de la relation client (art. 6.1.b RGPD).
  • Obligations légales : facturation, comptabilité, tenue du registre de sécurité, conservation des documents comptables (art. 6.1.c RGPD ; art. L123-22 du Code de commerce ; art. R4227-39 du Code du travail ; art. R143-34 du Code de la construction et de l'habitation).
  • Prospection commerciale auprès des clients : intérêt légitime à proposer des services complémentaires aux clients existants (art. 6.1.f RGPD), avec droit d'opposition à tout moment.

4. Durées de conservation

  • Prospects non convertis : 3 ans à compter du dernier contact à l'initiative du prospect.
  • Clients actifs : durée de la relation contractuelle + 10 ans (prescription contractuelle décennale, article 1792 et suivants du Code civil pour les équipements de sécurité).
  • Documents comptables (factures, bons de commande) : 10 ans (article L123-22 du Code de commerce).
  • Registre de sécurité : conservé conformément à la réglementation applicable à l'établissement, avec un minimum de 5 ans.
  • Cookies techniques : durée de la session de navigation.

5. Destinataires des données

Vos données sont accessibles à :

  • Les collaborateurs habilités de VERIF INCENDIE (planification, interventions, facturation).
  • Nos sous-traitants techniques (atelier de révision décennale, prestataires spécialisés) qui interviennent sous notre responsabilité.
  • Notre expert-comptable.
  • Notre hébergeur web (Vercel Inc., infrastructure UE pour les données dynamiques).
  • Notre prestataire d'envoi d'emails transactionnels (Resend).
  • L'URSSAF, la CARSAT ou toute autorité légalement habilitée, sur réquisition.

Aucun transfert de données à caractère personnel n'est réalisé vers un pays tiers situé hors de l'Union européenne sans garanties appropriées au sens du chapitre V du RGPD.

6. Vos droits

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données à caractère personnel :

  • Droit d'accès
  • Droit de rectification
  • Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
  • Droit à la limitation du traitement
  • Droit d'opposition (notamment à la prospection)
  • Droit à la portabilité
  • Droit de définir des directives post-mortem sur le sort de vos données

Pour exercer ces droits, adressez votre demande à contact@verifincendie.fr en précisant l'objet de votre demande et en joignant, si nécessaire, un justificatif d'identité. Nous nous engageons à répondre dans un délai maximal de 30 jours.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — ou en ligne sur www.cnil.fr.

7. Sécurité

VERIF INCENDIE met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (art. 32 RGPD) pour garantir un niveau de sécurité adapté : hébergement sur une infrastructure européenne sécurisée, chiffrement des échanges en transit (HTTPS/TLS), contrôle d'accès restreint aux données, sauvegardes régulières, sensibilisation des collaborateurs. Aucune donnée bancaire n'est stockée par nos soins.

8. Cookies

Le site verifincendie.fr utilise exclusivement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (navigation, sécurité). Ces cookies ne requièrent pas de consentement préalable (délibération CNIL 2020-091).

Si, à l'avenir, des outils de mesure d'audience ou des cookies tiers étaient déployés, un bandeau de consentement conforme aux recommandations de la CNIL serait mis en place, vous permettant d'accepter, de refuser ou de paramétrer finement vos choix.