Vous cherchez si une alarme type 4 est obligatoire dans vos locaux ? Commencez par leur classement. Le boîtier choisi doit répondre au texte applicable à votre établissement. Voici les cas à distinguer avant de commander un équipement ou une vérification.
Alarme type 4 obligatoire : quel est votre cas ?
ERP de 5e catégorie
PE 27, § 2 laisse le choix du matériel à l’exploitant. Le signal doit être distinct des autres signalisations, audible de tout point du bâtiment pendant l’évacuation, et connu du personnel. L’alarme doit rester en bon état de fonctionnement.
Le choix du matériel doit aussi respecter les règles complémentaires applicables à votre établissement. Avec des locaux réservés au sommeil, PE 32 prévoit un SSI de catégorie A, sauf l’exception qu’il décrit pour certains établissements de plain-pied. Un simple type 4 ne répond donc pas à tous les cas de 5e catégorie.
ERP de 1re à 4e catégorie
MS 62 renvoie aux dispositions propres à chaque activité pour le type d’alarme à utiliser. Le tableau ci-dessous donne les cas des magasins, restaurants et bureaux. Pour situer ces règles, consultez aussi notre page réglementation incendie.
Lieu de travail sans public
R4227-34 exige une alarme sonore lorsque plus de 50 personnes peuvent être habituellement occupées ou réunies, ou lorsque les matières inflammables visées par cet article sont manipulées et mises en œuvre, quel que soit l’effectif.
L’article 14 de l’arrêté du 4 novembre 1993 précise le minimum :
- Type 3 au moins au-delà de 700 personnes, ainsi qu’au-delà de 50 personnes lorsque sont entreposés ou manipulés les substances ou mélanges visés à R4227-22.
- Type 4 au moins dans les autres établissements relevant de R4227-34.
Par exemple, des bureaux sans public accueillant habituellement 80 personnes, sans ces matières, relèvent du type 4 minimum. Un lieu de travail qui reçoit aussi du public doit examiner les deux réglementations. Le sujet des consignes et plans d’évacuation se traite séparément.
Qu’est-ce qu’un équipement d’alarme de type 4 ?
Selon MS 61, l’alarme générale avertit les occupants qu’ils doivent évacuer. MS 62 classe les équipements en types 1, 2a ou 2b, 3 et 4. Les catégories A à E concernent, elles, le système de sécurité incendie dans son ensemble, selon MS 53.
Le type 4 ne comporte pas de temporisation, c’est-à-dire de délai avant la diffusion de l’alarme : selon MS 62, seuls les types 1, 2a et 2b en comportent. Ne confondez donc pas ces classements avec une simple gamme de boîtiers interchangeables.
Pour les normes, distinguez :
- NF S 61-936, conception des équipements d’alarme pour l’évacuation : édition de mai 2013 et amendement A1 de décembre 2024, en vigueur au catalogue AFNOR. L’annexe IV de l’arrêté du 4 novembre 1993 renvoie à cette référence.
- NF S 32-001, signal sonore d’évacuation d’urgence : référence de 1975, en vigueur au catalogue.
Les textes intégraux de ces normes n’ont pas été consultés pour cet article. Nous n’en déduisons ni durée de sonnerie, ni autonomie, ni niveau sonore chiffré. Faites préciser les références du matériel proposé avant son choix.
Où le type 4 est-il exigé en ERP ?
| Activité ERP | 1re catégorie | 2e catégorie | 3e catégorie | 4e catégorie | Article |
|---|---|---|---|---|---|
| M — Magasins | Type 2a | Type 2b | Type 3 | Type 4 | M 32, § 1 |
| N — Restaurants, débits de boissons | Type 3 | Type 3 | Type 4 | Type 4 | N 18 |
| W — Administrations, banques, bureaux | Type 2b | Type 2b | Type 3 | Type 4 | W 14 |
Ce tableau présente les prescriptions d’alarme de ces trois articles du livre II. Il ne remplace pas l’examen complet de votre établissement. Il ne concerne pas la 5e catégorie : selon PE 1, les règles du livre II ne s’y appliquent que lorsqu’un texte le prévoit expressément.
Dans le champ de MS 64, § 3, le signal sonore doit aussi être complété pour rendre l’alarme perceptible selon les locaux et les situations de handicap des personnes qui les fréquentent isolément. Présenter le flash comme un simple accessoire facultatif dans tous les cas serait trompeur.
Vérifier et entretenir : distinguez les échéances
- 5e catégorie : PE 4, § 2, dans sa version du 1er juillet 2026, prévoit ces opérations par des techniciens compétents tous les trois ans au plus pour les équipements techniques, dont les moyens de secours. Ce maximum ne permet pas d’attendre pour corriger une panne ; PE 27 impose une alarme en état.
- Dans le champ des articles MS : MS 73, § 2 prévoit des vérifications au moins annuelles. MS 69 demande aussi à l’exploitant ou à son représentant de s’assurer au moins chaque semaine du fonctionnement de l’installation et de l’aptitude des alimentations de sécurité. MS 68 encadre l’entretien du SSI.
- Au travail : R4227-39 prévoit dans la consigne incendie des exercices et essais au moins tous les six mois, avec dates et observations consignées dans un registre. L’article 15 de l’arrêté du 4 novembre 1993 impose aussi la vérification du fonctionnement et de l’efficacité des signaux avant mise en service, puis au moins chaque semestre ; les alimentations de secours sont vérifiées au moins annuellement.
Si plusieurs textes concernent vos locaux, organisez les contrôles pour respecter chacun. Gardez leurs traces avec vos documents de suivi de sécurité incendie.
Les erreurs à éviter avant de choisir votre alarme
- Appliquer le type 4 à toute la 5e catégorie. PE 27 laisse le choix du matériel ; les dispositions complémentaires restent à examiner.
- Confondre catégorie ERP, catégorie de SSI et type d’alarme. Ce sont des classements distincts. Un restaurant de 3e catégorie n’a pas la même prescription qu’un magasin de 3e catégorie.
- Transposer une fréquence de contrôle à tous les locaux. Le maximum de PE 4 ne remplace ni les obligations du travail ni la surveillance prévue par MS 69 dans son champ.
- Déduire toute la conformité d’une visite d’extincteurs. Traitez séparément l’alarme, les BAES et les plans, puis précisez le périmètre de chaque intervention.
L’option alarme autonome des packs Protection
L’option figure dans nos offres Protection et nos conditions générales. À l’achat, la maintenance périodique est distincte de la fourniture du pack.
Pour une alarme déjà en place, préparez sa référence avant de consulter notre page vérification et maintenance ou de demander un devis de maintenance. Faites préciser les essais et opérations d’entretien inclus dans le devis pour votre modèle.
Questions fréquentes
Alarme type 4 : quelle réglementation s'applique ?
En ERP, l'arrêté du 25 juin 1980 distingue les petits établissements de 5e catégorie et les quatre premières catégories. MS 62 classe les équipements d'alarme ; les dispositions de chaque activité précisent le type exigé. Au travail, R4227-34 se complète par l'article 14 de l'arrêté du 4 novembre 1993.
Une alarme type 4 est-elle obligatoire dans un ERP de 5e catégorie ?
PE 27 impose un système d'alarme, audible de tout point du bâtiment pendant l'évacuation et maintenu en état. Il laisse le choix du matériel à l'exploitant, qui doit s'assurer de son efficacité. Il ne prescrit pas systématiquement le type 4 ; des règles complémentaires, notamment pour les locaux à sommeil, restent à examiner.
L'alarme type 4 est-elle obligatoire dans des bureaux sans public ?
R4227-34 exige une alarme sonore au-delà de 50 personnes habituellement présentes ou en présence des matières inflammables qu'il vise. L'article 14 de l'arrêté du 4 novembre 1993 prescrit au moins le type 3 au-delà de 700 personnes, ou au-delà de 50 avec les substances ou mélanges concernés ; dans les autres cas relevant de R4227-34, au moins le type 4.
Alarme incendie type 4 : quelle norme regarder ?
NF S 61-936 concerne la conception des équipements d'alarme pour l'évacuation ; l'annexe IV de l'arrêté du 4 novembre 1993 y renvoie. NF S 32-001 concerne le signal sonore. Les fiches catalogue AFNOR permettent d'identifier ces références ; elles ne remplacent pas la lecture des normes pour vérifier un matériel.
À quelle fréquence vérifier une alarme type 4 ?
Il faut distinguer les régimes : PE 4 prévoit en 5e catégorie un intervalle maximal de trois ans pour les opérations d'entretien et de vérification des équipements techniques, dont les moyens de secours, avec maintien de l'alarme en état selon PE 27. Dans le champ des articles MS, MS 73 prévoit une vérification au moins annuelle et MS 69 une surveillance hebdomadaire. Au travail, les signaux se vérifient au moins chaque semestre selon l'article 15 de l'arrêté du 4 novembre 1993, en complément des exercices et essais de R4227-39.
Sources et références
- Règlement ERP — MS 53 : catégories de SSI officielle
- Règlement ERP — MS 61 à MS 67 : équipements et signal d'alarme officielle
- Règlement ERP — PE 1 à PE 4 : champ et vérifications, version de juillet 2026 officielle
- Règlement ERP — PE 27 : alarme en 5e catégorie, version du 1er mai 2026 officielle
- Règlement ERP — PE 32 : locaux réservés au sommeil officielle
- Règlement ERP — M 32 : magasins officielle
- Règlement ERP — N 18 : restaurants et débits de boissons officielle
- Règlement ERP — W 14 : administrations, banques et bureaux officielle
- Règlement ERP — MS 68 et MS 69 : entretien et surveillance officielle
- Règlement ERP — MS 73 : vérifications techniques officielle
- Code du travail — R4227-34 : obligation d'alarme sonore officielle
- Code du travail — R4227-39 : exercices et essais périodiques officielle
- Arrêté du 4 novembre 1993 — articles 14, 15 et annexe IV : alarme au travail officielle
- AFNOR — NF S 61-936, mai 2013 : conception des équipements d'alarme norme
- AFNOR — NF S 61-936/A1, décembre 2024 : amendement norme
- AFNOR — NF S 32-001 : signal sonore d'évacuation d'urgence norme