Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : Avril 2026
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Les CGU ne régissent pas les prestations commerciales. Celles-ci font l'objet des Conditions Générales de Vente et de Prestations de Service (CGV).
1. Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site verifincendie.fr et les conditions d'utilisation applicables à tout visiteur (ci-après « l'Utilisateur »). L'accès au site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
2. Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les frais de connexion et de matériel nécessaires à l'accès sont à la charge de l'Utilisateur. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site, sans toutefois garantir une continuité de service, notamment en cas de maintenance, panne, force majeure ou intervention de tiers.
3. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site — textes, images, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, structure, bases de données — est protégé au titre du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est interdite et constitutive d'une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
4. Usages interdits
L'Utilisateur s'engage à ne pas :
- Procéder à une extraction massive, systématique ou automatisée de tout ou partie du contenu du site (scraping, crawling non autorisé, aspiration de données).
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- Utiliser les contenus du site à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable.
- Détourner la finalité du site, notamment en y adressant des demandes frauduleuses ou trompeuses.
5. Liens hypertextes
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6. Données personnelles et cookies
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel via le site (formulaires de devis, cookies) sont détaillées dans la politique de confidentialité. Le site utilise exclusivement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement.
7. Prestations commerciales
Les prestations commerciales proposées par VERIF INCENDIE (vente, installation, maintenance, location de matériel de sécurité incendie, Formules Pro et Entreprise) sont régies exclusivement par les Conditions Générales de Vente et de Prestations de Service.
8. Modification des CGU, droit applicable et juridiction
L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de la consultation du site. Les CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Versailles (78) pour les professionnels, et des juridictions compétentes selon les règles de droit commun pour les consommateurs.