Conditions Générales de Vente et de Prestations de Service (CGV/CGP)

Dernière mise à jour : Avril 2026

Les présentes CGV sont réservées aux clients professionnels. Tout client consommateur (particulier) est traité hors site sur devis spécifique.

1. Objet, définitions et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Service (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société VERIF INCENDIE (ci-après « le Prestataire »), SAS au capital de 8 000 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 410 597 785 00071, dont le siège social est situé ZA La Chaîne, 116 chemin Blanc, 78370 Plaisir, et toute personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle (ci-après « le Client »).

1.1 Définitions

Équipements : matériels de sécurité incendie couverts par la prestation (extincteurs, BAES, RIA, SSI, signalétique, plans d'intervention, systèmes de désenfumage).
Formule : offre d'abonnement annuel Pro ou Entreprise telle que décrite à l'article 3.
Intervention : opération de vérification, maintenance, installation, réparation ou remplacement réalisée par le Prestataire.
Registre de Sécurité : document obligatoire prévu à l'article R4227-39 du Code du travail et R143-34 du Code de la construction et de l'habitation, sur lequel sont consignées les interventions.
Rapport : document remis au Client à l'issue de chaque Intervention, détaillant les opérations effectuées, les anomalies constatées et les préconisations.

1.2 Prestations concernées

Vente de matériel de sécurité incendie neuf.
Maintenance (vérification annuelle conforme aux normes en vigueur) du parc existant du Client ou du matériel loué.
Installation et mise en service d'équipements.
Location de matériel avec services associés (offre « Sérénité »).

1.3 Opposabilité et prévalence

Toute signature de devis, bon de commande ou souscription d'une Formule implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV. Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les CGV prévalent sur tout document du Client, notamment ses Conditions Générales d'Achat, sauf accord écrit spécifique contraire.

1.4 Clause de subsidiarité — marchés publics

En cas de contrat conclu avec une personne publique (collectivité territoriale, EPCI, établissement public, syndicat mixte), les stipulations du marché et les dispositions du CCAG-FCS (Cahier des Clauses Administratives Générales – Fournitures Courantes et Services) ou tout autre CCAG applicable prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction. Les CGV ne s'appliquent alors qu'à titre supplétif, pour les points non réglés par le marché.

1.5 Valeur probante des échanges électroniques

Conformément à l'article 1366 du Code civil, le Client reconnaît expressément la valeur probante des devis, bons pour accord, factures et rapports échangés par voie électronique (courriel, PDF signé, plateforme de signature électronique). Les fichiers de logs et horodatages détenus par le Prestataire font foi entre les parties jusqu'à preuve contraire.

2. Prestations couvertes

Le Prestataire fournit les prestations suivantes, dans le respect des référentiels techniques applicables :

Extincteurs portatifs et mobiles : maintenance conforme à la norme NF S 61-919 et à la règle APSAD R4 (certificat de conformité si applicable).
RIA (Robinets d'Incendie Armés) : maintenance conforme à la règle APSAD R5.
SSI (Systèmes de Sécurité Incendie) : exploitation et maintenance conformes aux normes NF S 61-933 et NF S 61-970.
BAES (Blocs Autonomes d'Éclairage de Sécurité) : contrôles et remplacements conformes à la réglementation ERP.
Signalétique et plans d'intervention : conformité NF ISO 7010 et NF X 08-070.
Systèmes de désenfumage : vérifications périodiques conformes aux arrêtés ERP.

3. Formules d'abonnement Pro et Entreprise

3.1 Contenu des Formules

Formule Pro — Locaux ≤ 200 m². Prix : 16,90 € HT/mois. Inclut 2 extincteurs certifiés, 2 signalétiques NF ISO 7010, consigne de sécurité, registre de sécurité, maintenance annuelle conforme NF S 61-919.
Formule Entreprise — Locaux de 200 à 400 m². Prix : 29,90 € HT/mois. Inclut un pack extincteurs dimensionné selon la règle APSAD R4, signalétique NF ISO 7010, consignes de sécurité, registre, plans d'intervention NF X 08-070, maintenance annuelle conforme NF S 61-919.

3.2 Durée, engagement, reconduction

Les Formules sont souscrites pour une durée initiale de 12 mois (engagement minimum 1 an). Elles sont renouvelables par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel recommandé électronique, adressée au plus tard 3 mois avant la date anniversaire de la souscription.

3.3 Facturation

Les Formules Pro et Entreprise sont facturées mensuellement, par prélèvement SEPA ou virement, avec échéance le 5 de chaque mois. Les prestations hors périmètre de la Formule (options, dépannage, matériel complémentaire, pièces majeures) font l'objet d'un devis complémentaire soumis à acceptation préalable du Client.

3.4 Révision annuelle des prix

Les prix des Formules sont révisables annuellement, à la date anniversaire du contrat, par application d'une indexation sur l'indice ICHTrev-TS (Indice du Coût Horaire du Travail – Tous Salariés – publication INSEE) ou, à défaut, sur l'Indice des Prix à la Consommation (IPC INSEE). Toute révision est notifiée au Client par écrit au moins 2 mois avant son entrée en vigueur. Le Client dispose alors d'un droit de résiliation anticipé sans pénalité s'il n'accepte pas la révision, sous réserve d'un préavis écrit de 30 jours.

4. Commandes, devis, annulation

Validité : Les devis émis par le Prestataire sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission.
Engagement : La commande devient ferme et définitive dès réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » et le cachet du Client (ou signature électronique équivalente).
Annulation tardive : Toute annulation de commande par le Client moins de 48h avant la date d'intervention prévue entraîne la facturation d'une indemnité forfaitaire de déplacement de 150 € HT. Toute reprogrammation au-delà de 48h avant l'intervention est gratuite.

5. Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Prestations ponctuelles : facturation à l'issue de l'intervention, payable à 30 jours date de facture. Ce délai, plus strict que le plafond légal de 60 jours prévu à l'article L441-10 du Code de commerce, est expressément accepté par le Client par la signature des présentes CGV.
Formules Pro et Entreprise : prélèvement SEPA mensuel ou virement, échéance le 5 du mois.
Escompte pour paiement anticipé : non pratiqué.
Facturation électronique B2B : conformément à la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur en France en 2026, le Prestataire émet et reçoit ses factures au format conforme à la réglementation en vigueur (Factur-X ou équivalent) via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée par l'administration fiscale. Le Client s'engage à communiquer au Prestataire, sur demande, l'identifiant de sa PDP ou de son Opérateur de Dématérialisation.

6. Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

L'application de pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, avec un plancher de 3 fois le taux d'intérêt légal.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée (article D441-5 du Code de commerce). Des frais de recouvrement complémentaires peuvent être facturés sur justificatifs si ceux-ci excèdent ce montant.
La suspension immédiate des prestations (maintenance, interventions programmées, garantie) après mise en demeure restée sans effet 15 jours.
L'exigibilité anticipée de toutes les factures à échoir au titre du contrat concerné.

7. Obligations du Prestataire

Obligation de résultat sur : la remise en état de fonctionnement de l'équipement après intervention corrective ; la conformité du matériel neuf livré ; la délivrance du rapport d'intervention et la mise à jour du registre de sécurité.
Obligation de moyens renforcée sur la détection des anomalies lors des contrôles visuels périodiques. Le Prestataire ne peut garantir la détection de vices cachés internes d'équipements anciens ou altérés.
Personnel diplômé : les interventions de vérification et de maintenance sont réalisées par des agents titulaires du CAP AVAE (Agent Vérificateur d'Appareils Extincteurs), diplôme d'État reconnu par l'Éducation nationale, avec formation continue documentée. Le Prestataire s'engage à maintenir ce niveau de qualification pendant toute la durée du contrat.
Référentiels techniques appliqués : les prestations sont réalisées conformément aux référentiels techniques en vigueur : NF S 61-919 (maintenance des extincteurs), APSAD R4 (extincteurs) et R5 (RIA), NF S 61-933 et NF S 61-970 (SSI).
Délai de remise du rapport : le rapport d'intervention et la mise à jour du registre de sécurité sont remis au Client dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après l'intervention, par courriel ou remise sur site. Ce délai peut être porté à 15 jours ouvrés en cas d'intervention complexe ou de sous-traitance atelier (révision décennale).
Attestation de vigilance : conformément aux articles L8222-1 et D8222-5 du Code du travail, le Prestataire remet sur simple demande écrite du Client son attestation de vigilance URSSAF en cours de validité, renouvelée tous les 6 mois.
Traçabilité : chaque intervention fait l'objet d'un rapport signé contradictoirement, dont une copie est remise au Client et conservée par le Prestataire.

8. Obligations du Client

Garantir l'accessibilité des locaux et des équipements le jour convenu. Tout appareil non accessible sera noté « Non vérifié » sur le registre de sécurité, dégageant la responsabilité du Prestataire.
Signaler immédiatement au Prestataire tout appareil déplacé, percuté, endommagé, déclenché ou disparu.
Procéder au remplacement du matériel non conforme signalé par écrit par le Prestataire dans un délai raisonnable.
Tenir à jour le registre de sécurité dont la garde lui incombe (art. R4227-39 C. trav. et R143-34 CCH).
Informer le Prestataire de tout changement d'activité, d'agencement ou d'augmentation significative de la charge calorifique des locaux.
Ne faire intervenir aucune entreprise tierce sur le matériel sous contrat, sauf cas d'urgence déclaré au Prestataire.
Maintenir le matériel visible, accessible et non encombré, conformément à la réglementation.

9. Refus et suspension d'intervention

Le Prestataire peut refuser ou suspendre toute intervention en cas de :

Équipement dangereux ou présentant un risque immédiat.
Impossibilité matérielle d'accès ou zone non sécurisée.
Non-conformité grave signalée précédemment et restée sans suite.
Refus du Client de faire remplacer un matériel non conforme signalé par écrit.
Non-paiement d'une facture échue.

Tout refus ou suspension est formalisé par écrit (mention portée au rapport d'intervention signé contradictoirement ou courriel recommandé). Le refus d'intervention dûment notifié dégage la responsabilité du Prestataire sur l'équipement ou la prestation concernée.

10. Responsabilité, limitation et exclusions

La responsabilité du Prestataire s'apprécie selon le régime dual défini à l'article 7 (obligation de résultat et obligation de moyens renforcée).

Plafond de responsabilité : Le montant cumulé de l'indemnisation due par le Prestataire, tous préjudices confondus, ne peut excéder le montant HT annuel facturé au Client au titre du contrat concerné, sauf faute lourde ou dolosive du Prestataire.

Exclusion des dommages indirects : sont expressément exclus de la réparation la perte d'exploitation, la perte de clientèle, le préjudice moral, la perte de données, le manque à gagner et, plus généralement, tout dommage indirect ou immatériel consécutif.

Exclusions supplémentaires : la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de :

Modification des locaux, de l'activité ou de l'agencement non signalée au Prestataire.
Utilisation anormale ou détournée du matériel par le Client.
Sinistre dont l'origine n'est pas un équipement objet du contrat (incendie électrique, acte de malveillance, etc.).
Refus du Client de procéder à une mise en conformité signalée par écrit.
Fait d'un tiers, cas fortuit, vétusté du matériel du Client.

Rappel : l'extincteur est un moyen de première intervention et ne garantit pas l'extinction totale d'un sinistre.

11. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès d'une compagnie d'assurance de premier plan, couvrant l'ensemble de ses activités de vente, installation et maintenance de matériel de sécurité incendie sur le territoire français. L'attestation d'assurance, précisant l'identité de l'assureur, le numéro de police et les montants de garantie, est remise au Client sur simple demande écrite à contact@verifincendie.fr.

12. Réserve de propriété (vente)

Conformément à l'article L624-16 du Code de commerce et à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, en cas de vente de matériel, le transfert de propriété est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. En revanche, les risques sont transférés au Client dès la livraison. Le Prestataire se réserve expressément le droit de revendiquer le matériel impayé en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du Client.

13. Contrat de location « Sérénité »

Si le Client souscrit à l'offre de location :

13.1 Propriété : le matériel installé reste la propriété exclusive et inaliénable de VERIF INCENDIE. Le Client en est le gardien et s'interdit de le céder, le gager ou le déplacer sans accord écrit du Prestataire.
13.2 Durée : le contrat est conclu pour une durée initiale de 12 mois (1 an). Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an, sauf dénonciation par lettre recommandée avec AR adressée 3 mois avant la date anniversaire.
13.3 Prestations incluses : le loyer comprend la mise à disposition, la vérification annuelle réglementaire, les joints, les étiquettes et le rechargement illimité du matériel utilisé en cas de départ de feu avéré et déclaré.
13.4 Restitution : en fin de contrat, le Client doit restituer le matériel en bon état d'usage. Tout matériel manquant ou dégradé (hors usure normale ou sinistre déclaré) sera facturé au prix du neuf en vigueur.

14. Force majeure, résiliation et rupture

14.1 Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle des parties, raisonnablement imprévisible et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées : catastrophe naturelle, pandémie, grève générale, rupture d'approvisionnement majeure, cyberattaque majeure, décision des autorités publiques. La partie concernée notifie la survenance du cas de force majeure à l'autre partie dans les 15 jours. Les obligations contractuelles sont alors suspendues. Si le cas de force majeure perdure au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité de part et d'autre.

14.2 Résiliation pour manquement

Conformément aux articles 1224 à 1226 du Code civil, en cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations (notamment non-paiement, refus répété de mise en conformité, violation répétée des CGV), l'autre partie peut, après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée sans effet pendant 30 jours, résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de son droit à dommages et intérêts.

14.3 Rupture de relation commerciale établie

Conformément à l'article L442-1-II du Code de commerce, en cas de rupture à l'initiative de l'une des parties d'une relation commerciale établie, un préavis écrit est respecté :

3 mois pour une relation inférieure à 3 ans ;
6 mois pour une relation de 3 à 5 ans ;
12 mois pour une relation supérieure à 5 ans.

Ces préavis ne s'appliquent pas en cas de résiliation pour faute grave, non-paiement, cessation d'activité ou cas de force majeure.

15. Sous-traitance, confidentialité, propriété intellectuelle

15.1 Sous-traitance

Le Prestataire se réserve la faculté de sous-traiter tout ou partie des prestations, notamment les interventions spécialisées (révision décennale en atelier, SSI, désenfumage), sous sa propre responsabilité, conformément à la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Les sous-traitants sélectionnés disposent de qualifications équivalentes.

15.2 Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre du contrat (plans, rapports, tarifs, savoir-faire technique), pendant toute la durée du contrat et pendant 2 ans après son terme.

15.3 Propriété intellectuelle

Les rapports d'intervention, constats et mises à jour du registre de sécurité sont mis à la disposition du Client pour les besoins de sa conformité réglementaire. Les méthodologies, schémas types, outils logiciels, bases de données et documents internes restent la propriété exclusive du Prestataire.

15.4 Non-sollicitation du personnel

Le Client s'interdit de solliciter, directement ou indirectement, pour embauche ou prestation, tout collaborateur du Prestataire affecté à l'exécution du contrat, pendant la durée du contrat et pendant 12 mois après son terme. Toute violation de cette obligation donnera lieu au versement, à titre de clause pénale, d'une indemnité égale à 12 mois du salaire brut du collaborateur concerné.

16. RGPD, litiges, droit applicable

16.1 Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du contrat sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Les finalités sont : l'exécution du contrat, la facturation et la tenue du registre de sécurité (obligation légale). La durée de conservation est de 10 ans après la fin de la relation contractuelle (prescription décennale). Le Client peut exercer ses droits d'accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité à l'adresse contact@verifincendie.fr. Pour plus de détails, voir la politique de confidentialité.

16.2 Médiation

Les présentes CGV étant réservées aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable. Dans l'hypothèse exceptionnelle d'un litige avec un client consommateur servi hors site, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable préalablement à tout recours juridictionnel.

16.3 Litiges et juridiction

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV fera l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable entre les parties, pendant 30 jours à compter de la notification écrite du différend. À défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Versailles (78), même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

16.4 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

16.5 Divisibilité et intégralité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force et leur portée. Les présentes CGV, ainsi que les devis et documents contractuels qui s'y rattachent, forment l'intégralité de l'accord entre les parties. Toute modification devra faire l'objet d'un écrit signé par les deux parties.