Réglementation Sécurité Incendie en France
Guide complet des obligations légales pour les entreprises, ERP, copropriétés et collectivités. Textes de référence, normes, sanctions et nouveautés 2025-2026.
Code du Travail — Obligations de l'employeur
Le Code du Travail constitue le socle de la réglementation incendie en entreprise. Trois articles fondamentaux encadrent les obligations de l'employeur :
Article R4227-28 — Principe général
L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour que tout début d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu, dans l'intérêt du sauvetage des travailleurs. Les moyens de première intervention (extincteurs) doivent être installés, maintenus en état et accessibles.
Article R4227-29 — Dotation minimale
Au minimum 1 extincteur à eau pulvérisée de 6 litres pour 200 m² de plancher, avec au moins 1 appareil par niveau. Des extincteurs adaptés doivent compléter cette dotation pour les risques spécifiques : extincteurs CO₂ pour les risques électriques, poudre ABC pour les classes de feu multiples, mousse pour les liquides inflammables.
Article R4227-39 — Essais et exercices
La consigne de sécurité incendie prévoit des essais et visites périodiques du matériel et des exercices, au moins tous les six mois. Les salariés y apprennent à reconnaître le signal d'alarme, à se servir des moyens de premier secours et à exécuter les manœuvres nécessaires. Les dates et observations sont consignées dans un registre tenu à la disposition de l'inspection du travail.
Norme NFS 61-919 — Maintenance des extincteurs
La norme NF S 61-919, publiée par l'AFNOR, organise la maintenance des extincteurs portatifs et mobiles. Elle prévoit les opérations suivantes selon le type d'appareil :
Inspection technique complète : charge, pression, joints, flexible, scellé. Mise à jour de l'étiquette « Vérifié » avec date. Émargement du registre de sécurité.
Maintenance additionnelle approfondie et renouvellement de la charge pour les extincteurs à eau et à poudre.
Révision en atelier et renouvellement de la charge pour tous les types, CO₂ compris.
Chez verifincendie, le remplacement à neuf à 10 ans est la pratique retenue. Il est à la charge du client à l'achat et inclus en location.
Règle APSAD R4 — Calcul de l'implantation
La règle APSAD R4, publiée par le CNPP (Centre National de Prévention et de Protection), est la méthode de référence pour déterminer le nombre, le type et l'emplacement des extincteurs dans un établissement.
Les 6 étapes de calcul
- Différencier les zones — Identifier chaque zone homogène de risque (bureaux, stockage, atelier, cuisine).
- Identifier les classes de feu — Classe A (solides), B (liquides), C (gaz), D (métaux), F (huiles de cuisson).
- Calculer la dotation de base — Zone industrielle : 2 extincteurs 9L eau pour les premiers 200 m², puis 1 pour 200 m² supplémentaires. Zone tertiaire : 1 extincteur 6L eau.
- Ajuster aux risques spécifiques — Ajouter des extincteurs CO₂ pour les armoires électriques, poudre pour les zones à risques multiples.
- Positionner les appareils — Distance maximale de 15 mètres entre tout point du local et l'extincteur le plus proche. Hauteur de fixation ≤ 1,50 m (poignée de portage).
- Signaler et identifier — Signalétique conforme (panneaux, plans d'évacuation NF X 08-070).
Rapport d'intervention incendie
Après vérification de votre installation (norme NFS 61-919), le technicien AVAE délivre un rapport d'intervention détaillé. Ce document atteste que votre parc d'extincteurs répond aux exigences de la règle APSAD R4. Il est fréquemment exigé par les assureurs pour la couverture sinistre incendie.
Obligations ERP — Établissements Recevant du Public
Les Établissements Recevant du Public (restaurants, hôtels, commerces, salles de spectacle) sont soumis à des obligations spécifiques selon leur catégorie :
| Obligation | ERP Cat. 1 à 4 | ERP Cat. 5 |
|---|---|---|
| Extincteurs | Selon étude de sécurité | 1 pour 300 m², 1 par niveau min. |
| Alarme | Type 1, 2 ou 3 selon catégorie | Type 4 obligatoire |
| Plan d'intervention | Obligatoire | Obligatoire depuis 2026 (arrêté 1er déc. 2025) |
| BAES | Obligatoire (NF C 71-830) | Obligatoire (NF C 71-830) |
| Registre de sécurité | Obligatoire | Obligatoire |
Nouveau 2026 — Plans d'intervention obligatoires
L'arrêté du 1er décembre 2025 étend l'obligation de disposer de plans d'intervention à tous les ERP de catégorie 5, y compris ceux situés en rez-de-chaussée (article PE 27 § 6, applicable depuis le 1er janvier 2026). Cette obligation, auparavant limitée aux établissements implantés en étage ou en sous-sol, concerne désormais les petits commerces, restaurants et bureaux recevant du public, quelle que soit leur configuration.
Copropriétés — Obligations du syndic
La sécurité incendie en copropriété relève de la responsabilité du syndic. Le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH Art. R111-13) et les arrêtés associés encadrent les obligations :
- Extincteurs en parties communes — 1 extincteur pour 15 véhicules dans les parkings, 1 par cage d'escalier.
- Désenfumage — Vérification annuelle obligatoire pour les immeubles de 3ᵉ et 4ᵉ famille (R+3 et au-delà). Trappes de désenfumage fonctionnelles et testées.
- BAES — Blocs Autonomes d'Éclairage de Sécurité dans les circulations communes. Vérification mensuelle du fonctionnement, test semestriel d'autonomie.
- Plans d'évacuation — Affichage obligatoire à chaque entrée et à chaque niveau (norme NF X 08-070).
- Registre de sécurité — Tenu à jour par le syndic. Émargé après chaque vérification. Consultable sur demande des copropriétaires.
Ces obligations vues du terrain, en Île-de-France
La réglementation ci-dessus est nationale : elle s'applique à l'identique dans un commerce de Plaisir, un entrepôt de Morangis ou un immeuble haussmannien de Paris. Ce qui change d'un site à l'autre, c'est la typologie du bâti — et donc la dotation à installer, les agents extincteurs à retenir et les contraintes de planification de la vérification annuelle. Basés à Plaisir (78) depuis 1997, nos techniciens diplômés CAP AVAE interviennent dans les huit départements franciliens. Voici les configurations qu'ils rencontrent le plus souvent.
- Yvelines (78) — centres-villes commerçants, copropriétés et sites R&D. Autour de notre siège, deux réalités se croisent : le parc de copropriétés et le commerce de proximité de secteurs comme Houilles, et les sites de recherche et développement et leurs sous-traitants dans le secteur Maurepas-Guyancourt. Sur les seconds, les salles techniques et environnements électroniques appellent des extincteurs CO₂ plutôt que de la poudre, dont les résidus endommagent le matériel.
- Essonne (91) — zone aéroportuaire d'Orly et parcs d'activités. Autour d'Athis-Mons et Orly, les hôtels de transit relèvent du type O — des locaux à sommeil, où les plans d'évacuation (NF X 08-070) doivent être lisibles par une clientèle internationale, et où les cuisines professionnelles imposent la classe F. Sur les plateformes de fret voisines, la vérification se coordonne avec l'exploitant pour ne pas interrompre l'activité. Plus au nord, le parc d'activités de Courtabœuf, aux Ulis, et le plateau de Saclay relèvent du dimensionnement APSAD R4 zone par zone : extincteurs sur roues, RIA et désenfumage sur les sites industriels et logistiques.
- Val-de-Marne (94) — bâtiments industriels reconvertis. À Vitry-sur-Seine et Ivry-sur-Seine, d'anciens ateliers deviennent des bureaux, des studios ou des espaces de coworking. Le changement d'usage rend caduque la dotation d'origine : les zones de risque ne sont plus les mêmes, et la mise en conformité porte sur l'ensemble — extincteurs, BAES et plans d'évacuation — pas seulement sur les appareils déjà en place.
- Paris (75) — densité d'ERP et bâti haussmannien. Commerces, restaurants, hôtels et copropriétés à grands volumes se contrôlent sous l'autorité des commissions de sécurité d'arrondissement. Les contraintes y sont autant logistiques que réglementaires : accès véhicule limité dans les rues étroites, vérifications à programmer hors des plages d'ouverture, coordination avec le syndic pour les parties communes.
Le point commun à tous ces sites
Quelle que soit la typologie, un contrôle se joue sur les mêmes pièces : le registre de sécurité tenu à jour, le rapport de la dernière vérification annuelle et l'affichage des consignes. Un matériel en bon état mais dont la vérification n'est pas tracée reste impossible à justifier devant un assureur ou l'inspection du travail.
Calendrier PFAS 2025-2030 — Fin des additifs fluorés
Le règlement européen UE 2025/1988 encadre les mousses anti-incendie à une concentration égale ou supérieure à 1 mg/L pour la somme des PFAS. Voici le calendrier à respecter :
Les mousses à 1 mg/L de PFAS ou plus ne peuvent plus être mises sur le marché pour les extincteurs portatifs (§ 5 a, rectificatif R(01)). Le PFOS, le PFOA et le PFHxS sont exclus de ce calendrier car ils relèvent déjà de restrictions ou d'interdictions (annexe I du règlement UE 2019/1021, § 2 a et considérant 29).
La mise sur le marché des mousses résistantes aux alcools à 1 mg/L de PFAS ou plus pour les extincteurs portatifs reste permise jusqu'à cette date (§ 5 b).
L'utilisation des mousses à 1 mg/L de PFAS ou plus dans les extincteurs portatifs reste permise jusqu'à cette date (§ 6 b). À partir du 1er janvier 2031, plus aucune mousse à ce seuil en service dans ces appareils.
Alternatives conformes
À l'achat, verifincendie propose des extincteurs à eau pulvérisée avec additif sans PFAS : la gamme AQUA PFAS FREE du fabricant FAEX, en 2, 6 et 9 litres. Le modèle 6 litres équipe aussi les packs Protection, en location comme à l'achat. S'y ajoutent les extincteurs à poudre ABC et au CO₂, qui n'utilisent pas de mousse.
Sanctions encourues
Le non-respect des obligations de sécurité incendie expose les responsables (employeurs, syndics, exploitants d'ERP) à des sanctions pénales, civiles et administratives :
| Infraction | Sanction |
|---|---|
| Défaut de maintenance des extincteurs | Jusqu'à 10 000 € d'amende (Art. L4741-1 du Code du travail, appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés) |
| Mise en danger délibérée d'autrui (Art. 223-1 du Code pénal) | 1 an d'emprisonnement + 15 000 € |
| Accident mortel par négligence (Art. 221-6 du Code pénal) | 3 ans d'emprisonnement + 45 000 €, portés à 5 ans + 75 000 € si la violation de l'obligation de sécurité est manifestement délibérée |
| Non-conformité lors d'un sinistre | Refus de prise en charge par l'assureur |
| Constat de l'Inspection du travail | Mise en demeure + arrêt temporaire d'activité |
Questions fréquentes
Quelle est la réglementation principale pour les extincteurs en entreprise ?
Le Code du Travail (Art. R4227-28 à R4227-39) impose à l'employeur d'installer et maintenir les moyens de lutte contre l'incendie. L'article R4227-29 exige au minimum 1 extincteur à eau pulvérisée de 6 litres pour 200 m² de plancher, avec au moins 1 appareil par niveau. Des extincteurs adaptés aux risques spécifiques (électriques, chimiques) doivent compléter la dotation de base.
À quelle fréquence faut-il vérifier les extincteurs ?
En ERP, cela dépend de la catégorie. De la 1re à la 4e catégorie, l'article MS 38 § 4 du règlement de sécurité impose une vérification annuelle et une révision tous les dix ans par une personne ou un organisme compétent. En 5e catégorie, MS 38 ne s'applique pas (PE 1 § 1) : pour ces établissements, PE 4 § 2 impose l'entretien et la vérification des moyens de secours par des techniciens compétents, tous les trois ans au plus. Sur un lieu de travail, l'article R4227-29 du Code du travail impose des extincteurs maintenus en bon état de fonctionnement, sans fixer de périodicité. La norme NF S 61-919 prévoit une maintenance annuelle, une maintenance approfondie et un renouvellement de charge à 5 ans pour les appareils à eau et à poudre, puis une révision en atelier et un renouvellement de charge à 10 ans pour tous les types.
Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité incendie ?
Le défaut de maintenance des moyens de secours relève de l'article L4741-1 du Code du travail : jusqu'à 10 000 € d'amende lorsque l'employeur méconnaît par sa faute personnelle ses obligations de sécurité, appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés. La mise en danger délibérée d'autrui est punie de 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (Art. 223-1 du Code pénal). En cas d'accident mortel par négligence, les peines atteignent 3 ans et 45 000 € (Art. 221-6 du Code pénal), portées à 5 ans et 75 000 € si la violation de l'obligation de sécurité est manifestement délibérée. L'assureur peut refuser la prise en charge du sinistre. L'Inspection du travail peut ordonner l'arrêt d'activité.
Quelles sont les obligations des copropriétés en matière de sécurité incendie ?
Les copropriétés doivent disposer d'extincteurs dans les parties communes : 1 pour 15 véhicules en parking + 1 par cage d'escalier. Le désenfumage est obligatoire pour les immeubles de 3ᵉ et 4ᵉ famille. La vérification annuelle par un technicien qualifié est requise. Le registre de sécurité doit être tenu à jour par le syndic (CCH Art. R111-13).
Qu'est-ce que la règle APSAD R4 ?
La règle APSAD R4, publiée par le CNPP, est la méthode de référence pour calculer le nombre et le type d'extincteurs nécessaires dans un établissement. Elle prend en compte la surface, l'activité, les classes de feu et les risques spécifiques. Un rapport d'intervention, délivré après vérification, est souvent exigé par les assureurs.
Quelles sont les nouvelles obligations 2025-2026 ?
Le règlement (UE) 2025/1988 distingue mise sur le marché et utilisation. Depuis le 23 octobre 2026, la mise sur le marché des mousses à 1 mg/L ou plus pour la somme des PFAS est arrêtée pour les extincteurs portatifs (§ 5 a, rectificatif R(01)), sauf pour les mousses résistantes aux alcools jusqu'au 23 avril 2027 (§ 5 b). Leur utilisation en extincteur portatif reste permise jusqu'au 31 décembre 2030 (§ 6 b) : plus aucune mousse à ce seuil en service dans ces appareils à partir du 1er janvier 2031. Le PFOS, le PFOA et le PFHxS relèvent déjà de restrictions ou d'interdictions distinctes (annexe I du règlement UE 2019/1021, § 2 a). Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2026, les plans d'intervention sont obligatoires dans TOUS les ERP de catégorie 5, même en rez-de-chaussée.
Ces obligations sont-elles les mêmes partout en Île-de-France ?
Oui : la réglementation incendie est nationale. Le Code du travail, le règlement de sécurité ERP, la norme NFS 61-919 et la règle APSAD R4 s'appliquent à l'identique à Plaisir, à Vitry-sur-Seine ou dans un hôtel de la zone aéroportuaire d'Orly. Ce qui change d'un site à l'autre, c'est la typologie du bâti et donc la dotation à mettre en place : extincteurs de classe F en cuisine professionnelle, extincteurs sur roues et RIA sur un site industriel, BAES et désenfumage en copropriété. À Paris, ce sont les commissions de sécurité d'arrondissement qui contrôlent les ERP.
Besoin d'une mise en conformité ?
Nos techniciens diplômés AVAE interviennent dans les huit départements d'Île-de-France, des Yvelines (78) au Val-de-Marne (94), pour l'installation, la vérification et la maintenance de vos équipements de sécurité incendie.