Vous gérez un ERP, une PME ou une copropriété ? Pour préparer la transition, distinguez l’achat d’une mousse ou d’un appareil neuf et l’utilisation d’un appareil déjà en service. Leurs échéances ne sont pas les mêmes. Commencez par identifier l’agent contenu dans vos extincteurs.
Que faire pour votre parc déjà en service ?
Pour tout achat ou remplacement, choisissez un appareil sans PFAS. L’exception jusqu’au 23 avril 2027 pour les mousses résistantes aux alcools ne change pas ce conseil de choix. Faites préciser la référence du modèle proposé et son adéquation aux risques de vos locaux.
Pour les appareils existants, relevez la référence, l’agent extincteur et les indications du fabricant. Demandez au prestataire une confirmation de la composition lorsque les documents ne permettent pas de conclure. Une mention « écologique » ne prouve pas à elle seule le respect du seuil réglementaire.
Préparez cet inventaire avec notre checklist de vérification des extincteurs. Vous pouvez conserver les informations avec vos documents de suivi de sécurité incendie.
Notre page vérification et maintenance présente les interventions proposées. Pour une demande de devis de maintenance, indiquez les références et les recharges déjà prévues. Faites préciser les opérations incluses avant de décider du remplacement.
Quel texte PFAS s’applique aux extincteurs ?
Le texte européen définit les PFAS par leur structure chimique : une substance contenant au moins un carbone méthyle CF3 ou méthylène CF2 entièrement fluoré, sans atome H, Cl, Br ou I lié à ce carbone. Le seuil porte sur la somme de tous les PFAS, pas sur chaque substance prise séparément.
Le § 11 b) appelle « mousse anti-incendie » tout mélange destiné à lutter contre les incendies, concentrés et solutions compris. En pratique, les PFAS se rencontrent dans les mousses et les additifs fluorés des appareils à eau. Pour la poudre et le CO2, faites confirmer la composition par le fabricant ou le prestataire.
Sont visés les extincteurs portatifs jusqu’à 20 kg en état de marche et les extincteurs sur roues jusqu’à 150 litres, fréquents en parking (§ 11 a).
La loi française n° 2025-188 ne fixe pas ce calendrier : ses interdictions de produits ne visent pas les mousses anti-incendie. Notre fiche sur les alternatives aux extincteurs fluorés distingue ces deux textes.
Quelles dates retenir pour un extincteur portatif ?
| Échéance | Règle applicable | Référence |
|---|---|---|
| Depuis le 23 octobre 2026 | Mise sur le marché arrêtée pour les mousses à 1 mg/L de PFAS ou plus dans les extincteurs portatifs, sauf l’exception suivante | § 5 a), corrigé par R(01) |
| 23 avril 2027 | Mise sur le marché des mousses résistantes aux alcools à ce seuil dans les extincteurs portatifs | § 5 b) |
| 31 décembre 2030 | Utilisation de ces mousses dans les extincteurs portatifs | § 6 b) |
| 23 octobre 2035 | Dérogations sectorielles pour la mise sur le marché et l’utilisation : Seveso, pétrole et gaz en mer, certains navires | § 5 c) et § 6 c) |
Le rectificatif du 8 octobre 2025 précise le champ du § 5 a) : la mise sur le marché de ces mousses pour les extincteurs portatifs a pris fin le 23 octobre 2026, sauf pour les mousses résistantes aux alcools (§ 5 b).
Ne retenez pas le 23 octobre 2030 pour leur fin d’utilisation : c’est la date du régime général au § 1. Le § 6 b) prévoit pour les portatifs une échéance distincte, le 31 décembre 2030. À partir du 1er janvier 2031, les mousses contenant 1 mg/L de PFAS ou davantage ne pourront plus être utilisées dans les extincteurs portatifs.
Les dérogations de 2035 concernent les établissements Seveso hors aviation civile, les installations de pétrole et de gaz en mer, les navires militaires et les navires civils équipés avant le 23 octobre 2025. Elles ne prolongent pas le calendrier d’un ERP, d’une PME ou d’une copropriété ordinaires.
Le § 2 exclut de ce calendrier le PFOS, le PFOA et le PFHxS (annexe I du règlement (UE) 2019/1021), les PFCA en C9-C14 (entrée 68) et certains usages du PFHxA (entrée 79) : ils font déjà l’objet de restrictions ou d’interdictions (considérant 29). Ces substances restent interdites ou restreintes par leurs propres textes, quelles que soient les dates de 2026-2030, et comptent toujours dans la somme des PFAS (§ 3). Faites confirmer que votre agent n’en contient pas ; si c’est le cas, demandez au prestataire ce que ces textes imposent pour votre appareil.
Quelles erreurs éviter et quels points restent ouverts ?
Nettoyage, plan de gestion et étiquetage : distinguez les paragraphes
- Pas de tolérance à 50 mg/L. Le § 4 exclut les extincteurs portatifs de cette dérogation. Pour un extincteur réutilisé, le considérant 28 retient la limite générale de 1 mg/L pour la mousse libérée. Un nettoyage ne permet donc pas de revendiquer le seuil de 50 mg/L.
- Pas de plan de gestion ni de limitation à la classe B au titre du § 7 pour cet usage. Ce paragraphe vise le § 1 et le § 6 c), pas l’utilisation en portatif du § 6 b). Le considérant 12 confirme l’exclusion des portatifs pour les plans de gestion. Cela ne change pas les classes de feu adaptées à chaque appareil.
- Étiquetage des mousses mises sur le marché : portatifs exclus. Le § 8, applicable depuis le 23 octobre 2026, contient cette exclusion explicite.
Et pour une installation fixe à mousse ?
Pour une mousse à 1 mg/L de PFAS ou plus, une installation fixe hors établissements Seveso, pétrole et gaz en mer et navires suit le régime général : utilisation et mise sur le marché jusqu’au 23 octobre 2030 (§ 1). Depuis le 23 octobre 2026, l’usage est limité aux feux de classe B et un plan de gestion réexaminé chaque année et conservé quinze ans est requis (§ 7). Ce guide traite des extincteurs portatifs ; faites étudier une installation fixe à part.
Recharge et stocks : les limites du texte
Le texte ne traite pas la recharge en tant que telle. Il ne fixe pas de remplacement à la maintenance approfondie des cinq ans. Une charge fluorée à 1 mg/L de PFAS ou plus, même récente, devra de toute façon quitter l’appareil avant le 1er janvier 2031 (§ 6 b). À la prochaine recharge, demandez une charge sans PFAS compatible avec l’appareil et le prix d’un appareil neuf sans PFAS, puis comparez.
Depuis le 23 octobre 2026, le § 9 demande aux utilisateurs d’étiqueter, avec la mention du § 10, les stocks de mousse non utilisée et les déchets contenant 1 mg/L de PFAS ou plus, eaux usées comprises. Le § 11 c) définit la mousse non utilisée comme celle qui n’a pas encore servi contre un feu, et le § 9, contrairement au § 8, n’exclut pas les extincteurs portatifs. Le texte ne dit pas expressément si la charge d’un appareil en service doit être étiquetée. Pour vos bidons ou charges de réserve, la règle s’applique. Par prudence, nous conseillons d’apposer aussi la mention du § 10 sur les appareils en service dont la charge contient 1 mg/L de PFAS ou plus au total ; votre prestataire peut le faire lors de la prochaine visite. Pour l’ancienne charge retirée lors d’une intervention, demandez-lui comment elle est reprise et traitée.
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Questions fréquentes
Faut-il remplacer immédiatement tous les extincteurs contenant des PFAS ?
Non. Le paragraphe 6 b) permet leur utilisation en extincteur portatif jusqu'au 31 décembre 2030. Entretenez-les comme d'habitude et faites confirmer que leur agent ne contient pas les PFAS déjà restreints ou interdits visés au § 2. Ces substances restent soumises à leurs textes propres et comptent dans la somme des PFAS (§ 3).
Quelle différence entre les échéances PFAS de 2026, 2027 et 2030 ?
La mise sur le marché des mousses à 1 mg/L de PFAS ou plus pour les extincteurs portatifs est arrêtée depuis le 23 octobre 2026, sauf pour les mousses résistantes aux alcools jusqu'au 23 avril 2027. L'utilisation dans les extincteurs portatifs reste permise jusqu'au 31 décembre 2030.
Comment savoir si votre extincteur contient des PFAS ?
Retrouvez sa référence, son étiquette et sa fiche fabricant, puis demandez au prestataire de confirmer la composition de l'agent. Vérifiez les appareils à mousse ou à eau avec additif fluoré. Une mention écologique seule ne prouve pas le respect du seuil de 1 mg/L.
La transition sans PFAS est-elle obligatoire lors de la maintenance des cinq ans ?
Le texte ne traite pas la recharge en tant que telle et ne fixe pas de remplacement à la maintenance des cinq ans. Une charge fluorée à 1 mg/L de PFAS ou plus, même récente, devra quitter l'appareil avant le 1er janvier 2031 (§ 6 b). À la prochaine recharge, demandez une charge sans PFAS compatible avec l'appareil et le prix d'un appareil neuf sans PFAS, puis comparez.
Les extincteurs à poudre ou CO2 sont-ils concernés ?
Le § 11 b) appelle « mousse anti-incendie » tout mélange destiné à lutter contre les incendies, concentrés et solutions compris. En pratique, les PFAS se rencontrent dans les mousses et les additifs fluorés des appareils à eau. Pour la poudre et le CO2, faites confirmer la composition par le fabricant ou le prestataire.