Conditions Générales de Vente et de Prestations de Service (CGV/CGP)

Dernière mise à jour : Août 2026

Les présentes CGV sont réservées aux clients professionnels. Tout client consommateur (particulier) est traité hors site sur devis spécifique.

1. Objet, définitions et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Service (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société VERIFINCENDIE (ci-après « le Prestataire »), SAS au capital de 8 000 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 410 597 785 00071, dont le siège social est situé ZA La Chaîne, 116 chemin Blanc, 78370 Plaisir, et toute personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle (ci-après « le Client »).

1.1 Définitions

• Équipements : matériels de sécurité incendie couverts par la prestation (extincteurs, BAES, RIA, SSI, signalétique, plans d'intervention, systèmes de désenfumage).
• Formule (ou « Location tout compris ») : offre de location de matériel avec services associés — Protection 200 ou Protection 400 — telle que décrite à l'article 3.
• Pack : ensemble matériel installé, vendu en une fois (entrée « Achat »), tel que décrit à l'article 3 bis.
• Option : prestation ou équipement complémentaire choisi par le Client en supplément d'une Formule ou d'un Pack, aux conditions tarifaires affichées au jour de la commande.
• Intervention : opération de vérification, maintenance, installation, réparation ou remplacement réalisée par le Prestataire.
• Registre de Sécurité : document obligatoire prévu à l'article R4227-39 du Code du travail et R143-34 du Code de la construction et de l'habitation, sur lequel sont consignées les interventions.
• Rapport : document remis au Client à l'issue de chaque Intervention, détaillant les opérations effectuées, les anomalies constatées et les préconisations.

1.2 Prestations concernées

1. Vente de matériel de sécurité incendie neuf, à l'unité (boutique en ligne) ou en Packs installés comprenant la pose par un technicien titulaire du CAP AVAE.
2. Location de matériel avec services associés — les Formules « Location tout compris », maintenance incluse.
3. Maintenance (vérification et entretien périodiques conformes aux référentiels en vigueur) du parc du Client, qu'il ait été acheté auprès du Prestataire, loué, ou acquis auprès d'un tiers. À l'achat, la maintenance n'est pas comprise dans le prix du Pack : elle fait l'objet d'un contrat distinct, proposé en option lors de la commande (article 3 ter).
4. Installation et mise en service d'équipements.
5. Étude sur site préalable à devis, pour les configurations excédant le périmètre des Formules et Packs (article 3 quater).

1.3 Opposabilité et prévalence

Toute signature de devis, bon de commande ou souscription d'une Formule implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV. Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les CGV prévalent sur tout document du Client, notamment ses Conditions Générales d'Achat, sauf accord écrit spécifique contraire.

1.4 Clause de subsidiarité — marchés publics

En cas de contrat conclu avec une personne publique (collectivité territoriale, EPCI, établissement public, syndicat mixte), les stipulations du marché et les dispositions du CCAG-FCS (Cahier des Clauses Administratives Générales – Fournitures Courantes et Services) ou tout autre CCAG applicable prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction. Les CGV ne s'appliquent alors qu'à titre supplétif, pour les points non réglés par le marché.

1.5 Valeur probante des échanges électroniques

Conformément à l'article 1366 du Code civil, le Client reconnaît expressément la valeur probante des devis, bons pour accord, factures et rapports échangés par voie électronique (courriel, PDF signé, plateforme de signature électronique). Les fichiers de logs et horodatages détenus par le Prestataire font foi entre les parties jusqu'à preuve contraire.

2. Prestations couvertes

Le Prestataire fournit les prestations suivantes, dans le respect des référentiels techniques applicables :

• Extincteurs portatifs et mobiles : maintenance conforme à la norme NF S 61-919 et à la règle APSAD R4 (rapport d'intervention remis au Client si applicable).
• RIA (Robinets d'Incendie Armés) : maintenance conforme à la règle APSAD R5.
• SSI (Systèmes de Sécurité Incendie) : exploitation et maintenance conformes aux normes NF S 61-933 et NF S 61-970.
• BAES (Blocs Autonomes d'Éclairage de Sécurité) : contrôles et remplacements conformes à la réglementation ERP.
• Signalétique et plans d'intervention : conformité NF ISO 7010 et NF X 08-070.
• Systèmes de désenfumage : vérifications périodiques conformes aux arrêtés ERP.

3. Location tout compris — Protection 200 et Protection 400

3.1 Contenu des Formules

Prix hors taxes, par mois :

• Protection 200 — locaux jusqu'à 200 m², jusqu'à 2 niveaux ; 16,90 € HT/mois. Comprend : 1 extincteur à eau pulvérisée 6 L ABF, 1 extincteur CO₂ 2 kg, 2 signalétiques NF ISO 7010, 2 étiquettes de mise en service, la consigne de sécurité, le registre de sécurité, la pose par un technicien titulaire du CAP AVAE et la maintenance dans les conditions de l'article 3 ter. Lorsque le site comporte un second niveau, la dotation est complétée d'un extincteur à eau pulvérisée 6 L ABF supplémentaire, facturé 6,50 € HT/mois (un appareil au moins par niveau).
• Protection 400 — locaux de 200 à 400 m², jusqu'à 2 niveaux ; 25,90 € HT/mois. Comprend : 2 extincteurs à eau pulvérisée 6 L ABF, 1 extincteur CO₂ 2 kg, 3 signalétiques NF ISO 7010, 3 étiquettes de mise en service, un plan d'intervention conforme à la norme NF X 08-070, la consigne de sécurité, le registre de sécurité, la pose par un technicien titulaire du CAP AVAE et la maintenance dans les conditions de l'article 3 ter. Lorsque le site comporte deux niveaux et que le plus grand d'entre eux excède 200 m², la dotation est complétée d'un extincteur à eau pulvérisée 6 L ABF supplémentaire, facturé 6,50 € HT/mois ; la surface du plus grand niveau est demandée au moment de la commande.

Options disponibles sur les deux Formules, facturées en supplément du loyer : plan d'intervention 3,90 € HT/mois par plan ; alarme de type 4 autonome 6,90 € HT/mois ; option cuisine — couverture anti-feu et signalétique cuisine — 2,50 € HT/mois. Un plan d'intervention est nécessaire à chaque niveau : sur Protection 400, le plan compris dans la Formule couvre le niveau principal, le plan du niveau supplémentaire relève de l'option ; sur Protection 200, où aucun plan n'est compris, l'option est comptée par niveau.

Dotation par niveau. La dotation de la Formule se répartit à raison d'un appareil au moins par niveau, dans la limite de 2 niveaux et de la surface couverte par la Formule. Au-delà, l'article 3 quater s'applique.

Implantation. Les appareils sont posés selon les règles d'implantation de l'article 3 bis.1, qui valent pour la location comme pour l'achat.

3.2 Durée, engagement, résiliation

Les Formules sont souscrites pour une durée initiale de 12 mois. À l'issue de cette première année, le contrat se poursuit pour une durée indéterminée ; chaque partie peut alors y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis d'un mois, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel adressé à l'adresse de contact du Prestataire, dont la réception est confirmée par écrit. La résiliation prend effet au terme du préavis ; le matériel est restitué dans les conditions de l'article 13.4.

Aucune résiliation ne peut prendre effet avant le terme des 12 premiers mois, hors les cas de résiliation pour manquement (article 14.2), de refus d'une révision de prix (article 3.4) et de rétractation (article 4 bis).

3.3 Facturation et modes de paiement

Le Client choisit à la souscription entre un règlement mensuel et un règlement annuel, au même tarif rapporté au mois. Les Formules sont payables :

• par carte bancaire, en prélèvement récurrent opéré par le prestataire de paiement sécurisé du Prestataire, lorsque la souscription est effectuée en ligne ;
• par prélèvement SEPA ou par virement, échéance le 5 du mois, dans les autres cas.

Règlement annuel et résiliation. Lorsque le Client a réglé son loyer à l'année et résilie dans les conditions de l'article 3.2, les mois payés et non courus lui sont remboursés au prorata temporis, déduction faite des frais de restitution prévus à l'article 13.4. Le remboursement intervient dans les trente jours suivant la reprise du matériel.

La souscription en ligne emporte acceptation des présentes CGV, recueillie avant tout paiement. Le Client maintient à jour le moyen de paiement enregistré ; un rejet de prélèvement vaut retard de paiement au sens de l'article 6.

Les prestations hors périmètre de la Formule (options souscrites ultérieurement, dépannage, matériel complémentaire, pièces majeures) font l'objet d'un devis complémentaire soumis à acceptation préalable du Client.

3.4 Révision annuelle des prix

Les prix des Formules sont révisables annuellement, à la date anniversaire du contrat, par application d'une indexation sur l'indice SYNTEC, selon la formule P1 = P0 × S1 / S0, où P1 est le prix révisé, P0 le prix contractuel d'origine, S0 le dernier indice SYNTEC publié à la date contractuelle d'origine et S1 le dernier indice publié à la date de révision. Toute révision est notifiée au Client par écrit au moins 2 mois avant son entrée en vigueur. Le Client dispose alors d'un droit de résiliation anticipé sans pénalité s'il n'accepte pas la révision, sous réserve d'un préavis écrit de 30 jours.

3.5 Modification des options en cours de contrat

Le Client peut demander, en cours de contrat, l'ajout ou le retrait des options plan d'intervention et alarme de type 4 autonome. L'option cuisine se souscrit à la commande et n'est pas modifiable en cours de contrat.

La modification prend effet à la première échéance suivant son acceptation par le Prestataire, et, lorsqu'elle suppose une intervention sur site (pose ou dépose de matériel), après réalisation de celle-ci. Lorsque la modification ou la suppression d'une option nécessite une intervention, le déplacement du technicien est facturé au tarif en vigueur au jour de l'intervention. Le loyer est ajusté à compter de cette même échéance. La modification d'options n'emporte ni renouvellement ni prolongation de la durée d'engagement initiale.

3.6 Responsabilité du matériel confié en location

Le matériel confié en location demeure la propriété de VERIFINCENDIE. Le Client en est le locataire et le gardien : il en est responsable pendant toute la durée du contrat. Il répond à ce titre de la perte, du vol, de la disparition et de toute dégradation du matériel, hors usure normale et hors sinistre déclaré. Les recharges correctives consécutives à l'utilisation, à la disparition ou à la dégradation d'un extincteur lui sont facturées (article 3 ter.2), et tout matériel manquant ou dégradé est facturé au prix du neuf en vigueur lors de la restitution (article 13.4).

Restent à la charge du Prestataire, propriétaire du matériel : la maintenance périodique, le remplacement des appareils défaillants ou arrivés en fin de cycle et le maintien de la conformité de l'installation, dans les conditions des articles 3 ter et 13.3. Le matériel mis à disposition est certifié CE et conforme à la norme EN 3-7, sous certificat de produit délivré par Bureau Veritas Certification au fabricant (attestation n° ES036486), et en bon état de fonctionnement.

Le Client fait son affaire de l'assurance du matériel confié.

3 bis. Packs d'achat installés

3 bis.1 Contenu. Les Packs comprennent la fourniture du matériel neuf certifié CE et conforme à la norme EN 3-7, sous certificat de produit délivré par Bureau Veritas Certification au fabricant (attestation n° ES036486), la signalétique et les étiquettes de mise en service associées, et la pose par un technicien titulaire du CAP AVAE. Les appareils sont implantés selon les exigences techniques de la règle APSAD R4 : dotation, distance maximale de 15 mètres à parcourir depuis tout point de l'établissement, visibilité depuis les circulations et aux points d'accès, accessibilité permanente et hauteur de fixation. Le contenu de chaque Pack est identique à celui de la Formule correspondante (article 3.1), la maintenance exceptée.

3 bis.2 Prix. Protection 200 : 249 € HT. Protection 400 : 439 € HT. Lorsque le site comporte un second niveau, la dotation de Protection 200 est complétée d'un extincteur à eau pulvérisée 6 L ABF supplémentaire, facturé 90 € HT. Il en va de même pour Protection 400 lorsque le plus grand des deux niveaux excède 200 m². Options : plan d'intervention 93,10 € HT par plan, pose comprise (un plan est nécessaire à chaque niveau) ; alarme de type 4 autonome 125,03 € HT ; option cuisine 49,26 € HT. Le prix est ferme à la commande. Toute configuration excédant le périmètre des Packs (article 4) fait l'objet d'un devis.

3 bis.3 Packs complémentaires, vendus à l'unité et sans location. Pack Véhicule utilitaire 75 € HT (extincteur 2 kg poudre ABC homologué véhicule, support étrier rapide, étiquette de date de pose) ; Pack Poids lourds 199 € HT (extincteur 2 kg ABC, extincteur 6 kg ABC, guérite transport, signalétique NF ISO 7010, étiquette de mise en service). Remises quantité, applicables aux deux packs : −5 % pour 2 unités, −10 % de 3 à 5, −15 % de 6 à 10, −20 % à partir de 11.

3 bis.4 Maintenance non incluse. Le prix d'un Pack ne comprend pas la maintenance périodique du matériel, qui incombe au Client détenteur (article 3 ter). Un contrat de maintenance annuelle est proposé en option au moment de la commande ; le Client reste libre de confier la maintenance à tout prestataire qualifié de son choix.

3 bis.5 Propriété et risques. Le transfert de propriété s'opère dans les conditions de l'article 12 (réserve de propriété) ; les risques sont transférés au Client à la livraison.

3 ter. Maintenance des extincteurs : calendrier et répartition de la charge

3 ter.1 Calendrier. La maintenance des extincteurs portatifs est réalisée conformément à la norme NF S 61-919 et à la règle APSAD R4, selon le calendrier suivant :

• Inspection trimestrielle : contrôle visuel (emplacement, accessibilité, scellé, état apparent), du ressort de l'exploitant, consigné au registre de sécurité ;
• Maintenance annuelle (vérification périodique) : intervalle maximal d'un an, réalisée par une personne compétente ;
• Maintenance additionnelle approfondie aux 5^e et 15^e années, avec renouvellement de la charge des extincteurs à eau et à poudre ;
• Révision en atelier à la 10^e année, avec renouvellement de la charge, tous types d'appareils y compris CO₂ ;
• Fin de vie : la durée de vie prévue d'un extincteur à base d'eau ou à poudre est de 20 ans ; au-delà, l'appareil n'est plus pris en compte dans la conformité de l'installation (les appareils CO₂ suivent un régime propre, sans durée fixée).

3 ter.2 En location. L'ensemble de ces opérations, y compris le remplacement des appareils arrivés en fin de cycle, est pris en charge par le Prestataire et compris dans le loyer. Seules sont facturées en sus les recharges correctives consécutives à l'utilisation, la disparition ou la dégradation d'un extincteur. La visite annuelle comprend la main-d'œuvre, le déplacement et les petites pièces (joints, goupilles, étiquettes).

3 ter.3 À l'achat. Ces opérations incombent au Client, détenteur du matériel. Le Code du travail impose des essais et visites périodiques du matériel d'extinction, consignés sur le registre de sécurité (article R4227-39). À titre indicatif, le Prestataire facture à la 5^e année un échange standard (ECST6) de l'extincteur à eau et, à la 10^e année, son remplacement à neuf, au tarif en vigueur au jour de l'intervention. L'absence de maintenance périodique expose le Client à la non-conformité de son installation et peut lui être opposée par son assureur en cas de sinistre.

3 ter.4 Contrat de maintenance annuelle en option. Lors de l'achat d'un Pack, le Client peut souscrire un contrat de maintenance annuelle, déplacement compris : 62,12 € HT par an pour Protection 200 (2 appareils), 73,23 € HT par an pour Protection 400 et pour Protection 200 installée sur deux niveaux (3 appareils). Ces montants correspondent au barème de maintenance appliqué au nombre d'extincteurs du Pack, majoré du déplacement : forfait = nombre d'extincteurs installés × tarif de la tranche + 39,90 € de déplacement. Lorsque la dotation comporte un appareil supplémentaire, le forfait suit : une Protection 400 sur deux niveaux dont le plus grand excède 200 m² porte 4 appareils, soit 84,34 € HT par an.

Le contrat couvre la visite annuelle seule : les opérations des 5^e, 10^e et 15^e années, les recharges et les remplacements restent facturés à leur échéance. Il est conclu pour un an et se renouvelle par tacite reconduction annuelle, sauf dénonciation par l'une des parties au plus tard un mois avant la date anniversaire. Le tarif indiqué est celui de 2026 ; il est révisé annuellement sur l'indice SYNTEC, selon la formule de l'article 3.4. Pour un parc non couvert par un Pack, la maintenance est facturée au barème publié, la vacation de déplacement en sus.

3 quater. Protection sur mesure — étude sur site et devis

3 quater.1 Périmètre. Les configurations excédant le périmètre des Formules et des Packs (article 4) relèvent d'une offre établie sur devis, après étude sur site. Le dimensionnement s'y effectue niveau par niveau, en combinant dotation de base, protections complémentaires et protection d'installations particulières.

3 quater.2 Déplacement du technicien. L'étude donne lieu au déplacement d'un technicien, facturé 60 € HT, payable à la réservation. Ce montant est déduit du devis établi à la suite de l'étude si le Client le signe pendant sa durée de validité (article 4). Passé ce délai, il reste acquis au Prestataire et rémunère l'étude réalisée.

3 quater.3 Report ou annulation. Le rendez-vous d'étude peut être reprogrammé sans frais jusqu'à 48 heures avant la date convenue. Passé ce délai, l'article 4 (annulation tardive) s'applique.

4. Commandes, devis, annulation

• Validité : Les devis émis par le Prestataire sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission.
• Engagement : La commande devient ferme et définitive dès réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » et le cachet du Client (ou signature électronique équivalente).
• Annulation tardive : Toute annulation de commande par le Client moins de 48h avant la date d'intervention prévue entraîne la facturation d'une indemnité forfaitaire de déplacement de 150 € HT. Toute reprogrammation au-delà de 48h avant l'intervention est gratuite.

Périmètre de la commande en ligne. La souscription d'une Formule et l'achat d'un Pack en ligne sont ouverts aux sites dont la surface à protéger n'excède pas 400 m², qui comptent au plus 2 niveaux et un seul bâtiment. Au-delà de l'un quelconque de ces seuils, ainsi qu'en présence de risques particuliers (stockages de liquides ou gaz inflammables, stockage en hauteur, chaufferie, locaux électriques haute tension, etc.), l'offre est établie exclusivement sur devis, après étude (article 3 quater).

Plan fourni par le Client. Le Client qui commande la Formule ou le Pack Protection 400 fournit au Prestataire un plan de ses locaux, sous toute forme lui convenant (croquis coté, plan d'architecte, plan de sécurité existant). Il en va de même pour toute commande comprenant un plan d'intervention ou d'évacuation, y compris Protection 200 souscrite avec l'option plan. Le plan est adressé à l'adresse de contact du Prestataire à la suite de la commande. À défaut de transmission, le relevé nécessaire est réalisé par le technicien lors de l'installation ; les délais d'établissement du plan courent alors à compter de ce relevé.

Déclarations du Client. La commande en ligne est établie sur la base des informations déclarées par le Client (surface, nombre de niveaux, surface du plus grand niveau, nombre de bâtiments, activité). Le Client en garantit l'exactitude. Si l'intervention révèle une configuration excédant les seuils ci-dessus ou une dotation insuffisante au regard de la règle APSAD R4, le Prestataire en informe le Client avant toute pose et lui soumet un devis rectificatif ; à défaut d'accord, la commande est résolue et les sommes versées remboursées, déduction faite du déplacement effectué le cas échéant.

4 bis. Droit de rétractation

4 bis.1 Étendue. Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de sa commande pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Ce droit lui est ouvert quelle que soit sa qualité, que les dispositions de l'article L221-3 du Code de la consommation lui soient ou non applicables.

4 bis.1 bis Périmètre. Le présent article s'applique aux commandes passées en ligne. Il ne s'applique pas aux offres établies sur devis à la suite d'une étude sur site (article 3 quater) : le Client a, dans ce cas, visité les lieux avec le Prestataire, reçu conseil et arrêté sa configuration avant de s'engager. La réserve de l'article 4 bis.6 demeure applicable en toute hypothèse.

4 bis.2 Exercice. La rétractation s'exerce par tout écrit dénué d'ambiguïté adressé au Prestataire — courriel à son adresse de contact ou courrier à son siège — avant l'expiration du délai. Le Prestataire en accuse réception.

4 bis.3 Effets — aucune installation réalisée. Lorsqu'aucune installation n'a été réalisée, la rétractation est sans frais : les sommes versées sont intégralement remboursées dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

4 bis.4 Effets — installation réalisée. Lorsque le Client a demandé que l'installation soit réalisée avant l'expiration du délai de rétractation et qu'elle l'a été, la dépose et la reprise du matériel donnent lieu aux frais de restitution de l'article 13.4, retenus sur le remboursement. Le solde est remboursé dans les quatorze jours suivant la reprise du matériel.

4 bis.5 Effet sur l'engagement. La rétractation exercée dans le délai met fin au contrat ; l'engagement de douze mois de l'article 3.2 n'est pas dû.

4 bis.6 Réserve. Pour les Clients relevant de l'article L221-3 du Code de la consommation, les dispositions légales impératives s'appliquent et prévalent sur le présent article dans la mesure où elles leur sont plus favorables, y compris lorsque la commande a été établie sur devis.

4 ter. Délais d'intervention et de livraison

4 ter.1 Caractère indicatif. Les délais d'intervention et de livraison mentionnés sur les devis, bons de commande ou tout autre document commercial sont donnés à titre purement indicatif. Les interventions sont organisées par tournées régionales, dont la fréquence dépend du volume de commandes et de la disponibilité des installateurs partenaires. Leur dépassement ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, pénalités, retenues, annulation de commande ou résiliation du contrat, sous la seule réserve de l'article 4 ter.3.

4 ter.2 Date confirmée. Seule une date d'intervention confirmée par écrit par le Prestataire engage celui-ci. Tant qu'aucune date n'a été confirmée, la commande est en attente de programmation et aucun délai ne court. Le report demandé par le Client reporte l'intervention à la tournée suivante, sans faute du Prestataire ; l'article 4 (annulation tardive) demeure applicable.

4 ter.3 Rendez-vous manqué du fait du Prestataire. Lorsqu'une date confirmée n'est pas honorée du fait du Prestataire, celui-ci propose au Client une reprogrammation prioritaire et sans frais dans un délai maximum de 21 jours ouvrés à compter de la date manquée. À défaut de reprogrammation dans ce délai, le Client peut annuler la partie non exécutée de la commande et en obtenir le remboursement intégral, à l'exclusion de toute autre indemnité. Ce remboursement constitue la réparation exclusive du retard.

4 ter.4 Distinction avec le délai de réponse commerciale. Le délai de réponse annoncé sur le site pour les demandes de devis et de contact porte exclusivement sur la réponse adressée par courriel. Il ne constitue en aucun cas un délai d'intervention ou de livraison au sens du présent article.

5. Prix et facturation

• Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
• Prestations ponctuelles : facturation à l'issue de l'intervention, payable à 30 jours date de facture. Ce délai, plus strict que le plafond légal de 60 jours prévu à l'article L441-10 du Code de commerce, est expressément accepté par le Client par la signature des présentes CGV.
• Formules (Location tout compris) : règlement mensuel ou annuel au choix du Client, par carte bancaire en prélèvement récurrent (souscription en ligne), par prélèvement SEPA ou par virement, échéance le 5 du mois.
• Packs et articles vendus en ligne : paiement par carte bancaire à la commande. Lorsque le Client souscrit l'option de maintenance annuelle (article 3 ter.4), le prix du Pack et la première annuité de maintenance sont réglés en une seule fois ; les annuités suivantes sont prélevées à la date anniversaire.
• Escompte pour paiement anticipé : non pratiqué.
• Paiement en ligne (vente matériel revendeurs) : pour les commandes éligibles inférieures à 750 € HT, le paiement en ligne par carte bancaire est disponible et remplace le virement à la commande.
• Facturation électronique B2B : conformément à la réforme de la facturation électronique entrée en vigueur en France en 2026, le Prestataire émet et reçoit ses factures au format conforme à la réglementation en vigueur (Factur-X ou équivalent) via une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée par l'administration fiscale. Le Client s'engage à communiquer au Prestataire, sur demande, l'identifiant de sa PDP ou de son Opérateur de Dématérialisation.

6. Retard de paiement

Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :

1. L'application de pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, avec un plancher de 3 fois le taux d'intérêt légal.
2. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée (article D441-5 du Code de commerce). Des frais de recouvrement complémentaires peuvent être facturés sur justificatifs si ceux-ci excèdent ce montant.
3. La suspension immédiate des prestations (maintenance, interventions programmées, garantie) après mise en demeure restée sans effet 15 jours.
4. L'exigibilité anticipée de toutes les factures à échoir au titre du contrat concerné.

7. Obligations du Prestataire

• Obligation de résultat sur : la remise en état de fonctionnement de l'équipement après intervention corrective ; la conformité du matériel neuf livré ; la délivrance du rapport d'intervention et la mise à jour du registre de sécurité.
• Obligation de moyens renforcée sur la détection des anomalies lors des contrôles visuels périodiques. Le Prestataire ne peut garantir la détection de vices cachés internes d'équipements anciens ou altérés.
• Personnel diplômé : les interventions de vérification et de maintenance sont réalisées par des agents titulaires du CAP AVAE (Agent Vérificateur d'Appareils Extincteurs), diplôme d'État reconnu par l'Éducation nationale, avec formation continue documentée. Le Prestataire s'engage à maintenir ce niveau de qualification pendant toute la durée du contrat.
• Référentiels techniques appliqués : les prestations sont réalisées conformément aux référentiels techniques en vigueur : NF S 61-919 (maintenance des extincteurs), APSAD R4 (extincteurs) et R5 (RIA), NF S 61-933 et NF S 61-970 (SSI).
• Délai de remise du rapport : le rapport d'intervention et la mise à jour du registre de sécurité sont remis au Client dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après l'intervention, par courriel ou remise sur site. Ce délai peut être porté à 15 jours ouvrés en cas d'intervention complexe ou de sous-traitance atelier (révision décennale).
• Attestation de vigilance : conformément aux articles L8222-1 et D8222-5 du Code du travail, le Prestataire remet sur simple demande écrite du Client son attestation de vigilance URSSAF en cours de validité, renouvelée tous les 6 mois.
• Traçabilité : chaque intervention fait l'objet d'un rapport signé contradictoirement, dont une copie est remise au Client et conservée par le Prestataire.

8. Obligations du Client

1. Garantir l'accessibilité des locaux et des équipements le jour convenu. Tout appareil non accessible sera noté « Non vérifié » sur le registre de sécurité, dégageant la responsabilité du Prestataire.
2. Signaler immédiatement au Prestataire tout appareil déplacé, percuté, endommagé, déclenché ou disparu.
3. Procéder au remplacement du matériel non conforme signalé par écrit par le Prestataire dans un délai raisonnable.
4. Tenir à jour le registre de sécurité dont la garde lui incombe (art. R4227-39 C. trav. et R143-34 CCH).
5. Informer le Prestataire de tout changement d'activité, d'agencement ou d'augmentation significative de la charge calorifique des locaux.
6. Ne faire intervenir aucune entreprise tierce sur le matériel sous contrat, sauf cas d'urgence déclaré au Prestataire.
7. Maintenir le matériel visible, accessible et non encombré, conformément à la réglementation.

9. Refus et suspension d'intervention

Le Prestataire peut refuser ou suspendre toute intervention en cas de :

• Équipement dangereux ou présentant un risque immédiat.
• Impossibilité matérielle d'accès ou zone non sécurisée.
• Non-conformité grave signalée précédemment et restée sans suite.
• Refus du Client de faire remplacer un matériel non conforme signalé par écrit.
• Non-paiement d'une facture échue.

Tout refus ou suspension est formalisé par écrit (mention portée au rapport d'intervention signé contradictoirement ou courriel recommandé). Le refus d'intervention dûment notifié dégage la responsabilité du Prestataire sur l'équipement ou la prestation concernée.

10. Responsabilité, limitation et exclusions

La responsabilité du Prestataire s'apprécie selon le régime dual défini à l'article 7 (obligation de résultat et obligation de moyens renforcée).

Plafond de responsabilité : Le montant cumulé de l'indemnisation due par le Prestataire, tous préjudices confondus, ne peut excéder le montant HT annuel facturé au Client au titre du contrat concerné, sauf faute lourde ou dolosive du Prestataire.

Exclusion des dommages indirects : sont expressément exclus de la réparation la perte d'exploitation, la perte de clientèle, le préjudice moral, la perte de données, le manque à gagner et, plus généralement, tout dommage indirect ou immatériel consécutif.

Exclusions supplémentaires : la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de :

• Modification des locaux, de l'activité ou de l'agencement non signalée au Prestataire.
• Utilisation anormale ou détournée du matériel par le Client.
• Sinistre dont l'origine n'est pas un équipement objet du contrat (incendie électrique, acte de malveillance, etc.).
• Refus du Client de procéder à une mise en conformité signalée par écrit.
• Fait d'un tiers, cas fortuit, vétusté du matériel du Client.

Rappel : l'extincteur est un moyen de première intervention et ne garantit pas l'extinction totale d'un sinistre.

11. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès d'une compagnie d'assurance de premier plan, couvrant l'ensemble de ses activités de vente, installation et maintenance de matériel de sécurité incendie sur le territoire français. L'attestation d'assurance, précisant l'identité de l'assureur, le numéro de police et les montants de garantie, est remise au Client sur simple demande écrite à contact@verifincendie.fr.

12. Réserve de propriété (vente)

Conformément à l'article L624-16 du Code de commerce et à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, en cas de vente de matériel, le transfert de propriété est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. En revanche, les risques sont transférés au Client dès la livraison. Le Prestataire se réserve expressément le droit de revendiquer le matériel impayé en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du Client.

13. Contrat de location « tout compris »

Si le Client souscrit à l'offre de location :

• 13.1 Propriété : le matériel installé reste la propriété exclusive et inaliénable de VERIFINCENDIE. Le Client en est le gardien et s'interdit de le céder, le gager ou le déplacer sans accord écrit du Prestataire.
• 13.2 Durée : la durée, l'engagement initial et les conditions de résiliation sont régis par l'article 3.2.
• 13.3 Prestations incluses : le loyer comprend la mise à disposition du matériel conforme ; son installation par un technicien titulaire du CAP AVAE ; la vérification périodique annuelle, joints, goupilles et étiquettes compris ; la maintenance additionnelle approfondie et la révision en atelier aux échéances réglementaires (article 3 ter.1), le cas échéant par remplacement de l'appareil ; le remplacement du matériel défaillant ; et le rechargement du matériel utilisé en cas de départ de feu avéré et déclaré. Les recharges correctives consécutives à l'utilisation, à la disparition ou à la dégradation d'un extincteur sont facturées en sus (article 3 ter.2).
• 13.4 Restitution et frais de restitution : en fin de contrat, le Client restitue le matériel en bon état d'usage. La dépose et la reprise du matériel installé donnent lieu à des frais de restitution établis comme suit : un forfait de 50 € HT par site, couvrant jusqu'à cinq extincteurs déposés, majoré de 6,50 € HT par extincteur au-delà du cinquième, de 6,90 € HT par alarme et de 30 € HT par plan d'intervention ou d'évacuation repris. Lorsque la reprise concerne plusieurs sites, le forfait s'applique à chaque site. Tout matériel manquant ou dégradé (hors usure normale ou sinistre déclaré) est facturé au prix du neuf en vigueur.
• 13.5 Options : les options souscrites avec la Formule suivent le sort du contrat ; leur modification en cours de contrat est régie par l'article 3.5.

14. Force majeure, résiliation et rupture

14.1 Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle des parties, raisonnablement imprévisible et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées : catastrophe naturelle, pandémie, grève générale, rupture d'approvisionnement majeure, cyberattaque majeure, décision des autorités publiques. La partie concernée notifie la survenance du cas de force majeure à l'autre partie dans les 15 jours. Les obligations contractuelles sont alors suspendues. Si le cas de force majeure perdure au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité de part et d'autre.

14.2 Résiliation pour manquement

Conformément aux articles 1224 à 1226 du Code civil, en cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations (notamment non-paiement, refus répété de mise en conformité, violation répétée des CGV), l'autre partie peut, après mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée sans effet pendant 30 jours, résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de son droit à dommages et intérêts.

14.3 Rupture de relation commerciale établie

Conformément à l'article L442-1-II du Code de commerce, en cas de rupture à l'initiative de l'une des parties d'une relation commerciale établie, un préavis écrit est respecté :

• 3 mois pour une relation inférieure à 3 ans ;
• 6 mois pour une relation de 3 à 5 ans ;
• 12 mois pour une relation supérieure à 5 ans.

Ces préavis ne s'appliquent pas en cas de résiliation pour faute grave, non-paiement, cessation d'activité ou cas de force majeure.

15. Sous-traitance, confidentialité, propriété intellectuelle

15.1 Sous-traitance

Le Prestataire se réserve la faculté de sous-traiter tout ou partie des prestations, notamment les interventions spécialisées (révision décennale en atelier, SSI, désenfumage), sous sa propre responsabilité, conformément à la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Les sous-traitants sélectionnés disposent de qualifications équivalentes.

15.2 Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre du contrat (plans, rapports, tarifs, savoir-faire technique), pendant toute la durée du contrat et pendant 2 ans après son terme.

15.3 Propriété intellectuelle

Les rapports d'intervention, constats et mises à jour du registre de sécurité sont mis à la disposition du Client pour les besoins de sa conformité réglementaire. Les méthodologies, schémas types, outils logiciels, bases de données et documents internes restent la propriété exclusive du Prestataire.

15.4 Non-sollicitation du personnel

Le Client s'interdit de solliciter, directement ou indirectement, pour embauche ou prestation, tout collaborateur du Prestataire affecté à l'exécution du contrat, pendant la durée du contrat et pendant 12 mois après son terme. Toute violation de cette obligation donnera lieu au versement, à titre de clause pénale, d'une indemnité égale à 12 mois du salaire brut du collaborateur concerné.

16. RGPD, litiges, droit applicable

16.1 Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du contrat sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Les finalités sont : l'exécution du contrat, la facturation et la tenue du registre de sécurité (obligation légale). La durée de conservation est de 10 ans après la fin de la relation contractuelle (prescription décennale). Le Client peut exercer ses droits d'accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité à l'adresse contact@verifincendie.fr. Pour plus de détails, voir la politique de confidentialité.

16.2 Médiation

Les présentes CGV étant réservées aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable. Dans l'hypothèse exceptionnelle d'un litige avec un client consommateur servi hors site, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable préalablement à tout recours juridictionnel.

16.3 Litiges et juridiction

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV fera l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable entre les parties, pendant 30 jours à compter de la notification écrite du différend. À défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Versailles (78), même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

16.4 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

16.5 Divisibilité et intégralité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force et leur portée. Les présentes CGV, ainsi que les devis et documents contractuels qui s'y rattachent, forment l'intégralité de l'accord entre les parties. Toute modification devra faire l'objet d'un écrit signé par les deux parties.