Cette qualification n’a aucune base réglementaire obligatoire car aucun texte législatif n’impose de faire appel à un installateur qualifié A.P.S.A.D. pour l’installation et la maintenance d’extincteurs mobiles.
Cette qualification n’a en effet qu’un caractère strictement privé dont la seule valeur est exclusivement limitée au cadre de la profession de l’ assurance.
En conséquence de quoi, votre assureur ne peut valablement et légalement vous imposer une telle contrainte.
Ces méthodes constituent donc incontestablement des pratiques discriminatoires au regard des entreprises qui ne souhaitent pas adhérer à cet organisme.
C’est d’ailleurs pour ces mêmes faits que l’ A.P.S.A.D. a déjà été condamné à des sanctions pécuniaires par le Conseil de la Concurrence en date du 4 juillet 1995 (Décision n° 95-D-50 – BOCCRF du 29 septembre 1995)

Nous rappelons que, seul l’arrêté du 25 juin 1980 (dit « Règlement de sécurité contre l’incendie») réglemente les Etablissements Recevant du Public (E.R.P.), ainsi que la législation du Code du Travail pour les PME-PMI.

Notre entreprise répond aux caractéristiques fixées dans la « Règle R4 » pour l’installation et la maintenance des extincteurs mobiles, mais surtout applique les procédures précédant et suivant la maintenance par elle-même.

Ces activités de service relatives à la maintenance des extincteurs portatifs, mobiles et fixes sont regroupées au sein de la Norme NF S 61-922 ; les engagements sont les suivants :

1. Disposer de moyens humains dûment formés (apporter la preuve que les techniciens disposent du CAP d’Agent Vérificateur d’Appareils Extincteurs – AVAE, mis en place depuis janvier 1997).
2.  Disposer de moyens matériels certifiés et adéquats pour toutes les opérations de maintenance.
3. Disposer des assurances nécessaires en cours de validité ainsi que d’un outil de mesure de la satisfaction du client.
4. Accueillir ou se déplacer chez le client pour identifier les besoins, lui établir un devis.
5. Contractualiser de manière claire et précise les prestations proposées en réponse aux besoins,
6. Maîtriser et respecter les référentiels techniques permettant de déterminer l’agent extincteur adapté, le nombre d’appareils nécessaires ainsi que leurs emplacements optimales.
7. Utiliser une méthodologie éprouvée pour les opérations de vérifications, fournir un dossier technique et un document attestant de la conformité de l’installation.
8. Respecter les fréquences d’intervention parla mise en place d’un planning, enregistrer toute modification intervenant sur le parc, présenter au client les résultats de la visite.
9. Gérer de la meilleure manière possible le classement de chaque dossier client en garantissant la confidentialité des informations le concernant, notamment en maîtrisant la sous-traitance.
10.  Accuser réception de toute réclamation, l’enregistrer sur un Registre spécifique et la traiter au plus rapide.