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Conditions Générales de Ventes


Clause 1. —Généralités

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société DLP Sécurité et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : extincteur, alarme SSI, plans et signalétique.

Toute prestation accomplie par la société DLP Sécurité implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.


Clause  2.  — Prix  matériels

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.


La société DLP Sécurité s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.



Clause  3.  — Rabais  et  ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société DLP Sécurité serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.


Clause  4.  — Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.


Clause  5.  — Modalités  de  paiement

Le règlement s'effectue à la commande :


  • Par chèque ;
  • Par virement ;
  • Par mandat unique de prélèvement SEPA ;
  • Par Carte bancaire


Le cas échéant, lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur pourra verser un acompte de 30 % du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.


Clause  6.  — Retard  de  paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société DLP Sécurité une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.


Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

À  compter  du  1er  janvier  2015,  le  taux  d'intérêt  légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En  sus  des  indemnités  de  retard,  toute  somme,  y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de Commerce.


Clause  7.  — Clause  résolutoire

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l'acheteur ne s'est pas acquittée des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société DLP Sécurité.



Clause  8.  –– Clause  de  réserve  de  propriété

La société DLP Sécurité conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société DLP Sécurité se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.


Clause  9.  — Livraison

La livraison est effectuée :


  • Soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
  • Soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.


Les frais de livraison sont disponible pour lecture en pied de page dans la rubrique "Mode de livraison". 

Pour l'achat du service Quickverif + du matériel, des frais de logistique sont appliqués. 

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :


  • L’allocation de dommages et intérêts ;
  • L’annulation de la commande.


Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.


Clause  10.  —  Force  majeure

La responsabilité de la société DLP Sécurité ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.


Clause  11.  –– Tribunal  compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de Commerce de Versailles (78000).


                                       EXTENSION DE GARANTIE CONSTRUCTEUR

L'extension de garantie de 10 ans permet de prolonger la garantie commerciale du constructeur de 1 an.

L'extension de garantie doit concerner l'ensemble du parc d'extincteurs neuf vendus par DLP Sécurité.

L’extension de garantie couvre la main d'œuvre, les pièces défectueuses (hors vacation/déplacement). Dans l'hypothèse où le produit ne pourrait pas être réparé, notre agent procédera à l'échange par un produit de caractéristiques équivalentes.

L’extension de garantie ne couvre pas les cas suivants :

  • Les détériorations résultant d'adaptations ou réglages (autres que les réglages habituels de fonctionnement) apportés au produit sans l'accord écrit du constructeur.
  • Les frais relatifs à l'entretien périodique, la réparation et le remplacement de pièces par suite d'usure normale
  • Les pannes et détériorations des accessoires
  • Les détériorations résultant d'un mauvais emploi, y compris :
  1. une utilisation inappropriée du produit ou ne respectant pas les instructions du constructeur quant à l'utilisation et l'entretien du produit ;
  2. une installation impropre ou incorrecte.
  3. Les dommages provenant de réparations effectuées par des entreprises non agréés par le constructeur (ou le distributeur) ou par l'utilisateur lui-même.
  4. Les dommages résultant d'accidents, foudre, inondation, incendie, mauvaise aération ou tout autre cas de force majeure.



MENTIONS LÉGALES

DLP Sécurité, située au 8 passage Paul Langevin, 78370 Plaisir, est immatriculée au RCS de Versailles (78) 41059778500063

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